Introduction

Rappel du contexte législatif

L’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées complété par l’article 106 de la loi pour une République numérique, impose à tout service de communication publique en ligne l'obligation d’être accessible à tous.

Ce schéma pluriannuel, d'une durée maximum de trois ans, présente la politique de l'entité concernée en matière d'accessibilité numérique.

Politique d'accessibilité

L’accessibilité numérique est au cœur des préoccupations liées au développement ou à la mise à disposition du site web tant auprès du public que des personnels internes de la SETRAM.

Cette volonté s’illustre par l’élaboration de ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à des plans annuels d’action, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité RGAA (Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations) et l’amélioration progressive du site web.

L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel est placé sous la responsabilité du référent accessibilité, il peut être contacté à l'adresse accessibilite@setram.fr.

Sa mission est de promouvoir l’accessibilité par la diffusion des normes et des bonnes pratiques, accompagner les équipes internes par des actions de formations notamment, de contrôler et de veiller à l’application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, assurer la prise en charge des demandes des utilisateurs et de manière générale la qualité du service rendu aux utilisateurs en situation de handicap.

Ressources humaines et financières affectées à l'accessibilité numérique

Une évaluation en termes de besoins humains et financiers est en cours d’élaboration, elle conduira à l’établissement d’un poste budgétaire dédié à l’accessibilité numérique. Le présent schéma sera mis à jour à l’issue de ce processus.

Prise en compte de l'accessibilité numérique

La prise en compte de l’accessibilité numérique nécessite une adaptation de l’organisation interne de production et de gestion du site web, l’accompagnement des personnels, une modification des procédures de marché et, enfin, la prise en charge des personnes en situation de handicap lorsqu’elles signalent des difficultés.

Les éléments ci-dessous décrivent les points importants sur lesquels SETRAM va s’appuyer pour améliorer l’accessibilité numérique de l’ensemble du site web :

• Action de formation et de sensibilisation afin de permettre aux personnels intervenant sur le site d'éditer et mettre en ligne des contenus accessibles ;
• Recours à des compétences externes afin d'accompagner la SETRAM dans la prise en compte de l'accessibilité (actions de sensibilisation et de formation, actions d'accompagnement avec des actions d'audit et de certification du site web) ;
• Exigence sur la prise en compte de l'accessibilité numérique dans l'initiation des projets futurs ;
• Prise en compte, dans la mesure du possible, de personnes en situation de handicap dans les test utilisateurs ;
• Prise en compte, lors de la création des fiches de postes et les procédures de recrutement, des compétences en matière d’accessibilité numérique des personnels intervenant sur les services numériques ;
• Traitement des retours utilisateurs ;

Plan annuel 2020

Les plans annuels d’actions décrivent en détail les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l’ensemble des besoins en termes d’accessibilité numérique de la SETRAM (ce plan est susceptible d'être mis à jour sans préavis) :

Plan annuel 2021

Plan annuel en cours d'élaboration

Plan annuel 2022

Plan annuel en cours d'élaboration