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Fraude et règlement du réseau

Dans une verbalisation qu’appelle t-on « indemnité forfaitaire et frais de dossier » ?

Dans une verbalisation qu’appelle t’on « indemnité forfaitaire et frais de dossier » ?

Il s’agit de l’amende exigible d’un voyageur ayant commis une infraction lors de son trajet. La procédure relative à l’indemnité forfaitaire est fixée par les articles 529-3 et suivants du Code de procédure pénale. Son montant maximum est fixé à 72 €.

Les frais de dossier sont la conséquence du traitement lié à l’enregistrement et au suivi du procès-verbal. Le montant maximum des frais de dossier est fixé à 50 € au niveau national.

J’ai oublié mon titre à la maison, j’ai été verbalisé, est-ce normal ?

Vous devez obligatoirement avoir un titre de transport valide et validé en votre possession dès que vous franchissez l’entrée d’un bus ou tramway. En effet, quelque soient les raisons évoquées, l’absence de titre de transport valable constitue une infraction. L’agent chargé de la vérification des titres de transport doit appliquer les mêmes règles pour tous et cela sans distinction. Il établit dès lors un procès verbal d’infraction et vous disposez de 15 jours suivant l'infraction pour régler l’indemnité forfaitaire en adressant votre règlement par courrier ou en vous présentant à notre service recouvrement situé 49, Avenue du Général de Gaulle, LE MANS. Si vous êtes abonnés, vous pouvez alors adresser une réclamation écrite indiquant la raison de cette absence de titre ainsi qu'une copie de votre carte d'abonnement, que vous adressez à ce même service qui réexaminera votre dossier et vous communiquera sa décision.

Au cours d’un contrôle à bord du bus, j’ai été verbalisé pour le motif « absence de titre ». Où dois-je payer mon amende ?

Le règlement des amendes peut s’effectuer de différentes façons:   

  •        Auprès de l’agent verbalisateur lors du contrôle (par chèque libellé à l’ordre de la Setram, par carte bancaire ou en espèce). Dans ce cas vous pourrez bénéficier d’une amende minorée d’un montant de 30 € ou 45 € selon le type de l’infraction commise.
  • directement en cliquant ici
  •        A notre service recouvrement situé à l’espace services (pôle locations de vélos) 49, avenue du Général De Gaulle LE MANS.
  •        Par téléphone en appelant le 02.43.18.45.70 muni de votre carte bancaire.
  •        Par chèque libellé à l’ordre de la Setram adressé à la Setram 44, avenue Pierre Piffault CS 12719 72027 LE MANS Cedex 2.

Comment m’y prendre pour voyager en situation régulière ?

Veuillez vous reporter à la rubrique Conseils d’utilisation du réseau SETRAM

Quel est le montant de l’amende si on n’a pas de titre de transport dans le bus, s'il n’est pas valable ou non validé ?

En cas d'infraction sur le réseau de transport, un procès-verbal est établi par un agent assermenté de la SETRAM.
Le montant de l'amende encourue est de :

  •       45 € pour les voyageurs ayant un titre non-validé, périmé ou non-valable. Ce même montant concerne également les voyageurs munis d’un abonnement Moovea non-validé.
  •       60 € pour tout voyageur démuni d’un titre de transport et les voyageurs ayant un Pass-Liberté non-validé.
  •       De 30 € à 150 € pour les infractions liées au non-respect du règlement

Au-delà de 2 mois, en cas de non-paiement ou de paiement partiel d’une amende auprès de la Setram, Le procès-verbal est adressé au Tribunal de Police.

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